La fiscalité, la partie où les chiffres existent vraiment
Une piscine déclenche une taxe d’aménagement, due une fois, mais seulement si elle est soumise à autorisation. L’article 1635 quater B du code général des impôts vise les opérations « soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme » : c’est l’autorisation qui déclenche la taxe, pas le bassin. Un bassin de dix mètres carrés ou moins, hors secteur protégé, n’a donc aucun dossier à déposer et aucune taxe d’aménagement à payer. Deux réserves à connaître : en secteur protégé la dispense n’existe pas, et construire sans demander l’autorisation qu’on devait demander ne dispense de rien, la taxe restant due en cas d’infraction. Quand elle est due, son assiette n’est pas le prix payé mais une valeur forfaitaire fixée par l’article 1635 quater J du code général des impôts, dont le 3° dispose : « Pour les piscines, 251 € par mètre carré ». Cette valeur est multipliée par la surface de bassin, puis par les taux votés : part communale de 1 % à 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs, et part départementale plafonnée à 2,5 %. Elle est actualisée chaque 1er janvier selon le dernier indice du coût de la construction.
Un détail de référence trie les pages sérieuses des autres : la taxe d’aménagement se lit désormais aux articles 1635 quater A à 1635 quater T du code général des impôts, et non plus aux anciens articles L.331-1 à L.331-17 du code de l’urbanisme.
Vient ensuite la déclaration au fisc. L’article 1406 du code général des impôts impose de porter les constructions nouvelles et les changements de consistance à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Le formulaire pour une piscine ajoutée à un logement existant est le modèle IL ; les modèles H1 et H2 visent le logement neuf.
Pourquoi ce délai compte, au-delà de l’amende qui sanctionne l’absence de déclaration : le dépôt dans les quatre-vingt-dix jours ouvre une exonération de taxe foncière pendant deux ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux. Le même texte précise que la déclaration souscrite hors délais ne laisse l’exonération que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Deux réserves : la commune ou l’intercommunalité peut la réduire par délibération spéciale, et elle ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Reste à savoir si le bassin entre dans la taxe foncière. Le critère officiel n’est pas le type de piscine : une piscine, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir. Une hors-sol démontable rangée l’hiver ne fait donc pas monter la taxe ; la même, scellée sur une dalle béton, si.
Deux points de franchise pour finir. Une piscine neuve n’ouvre droit à aucune aide, et le seul avantage fiscal établi est cette exonération de deux ans. Quant au taux de TVA applicable à une piscine neuve, il n’a pas pu être vérifié à la source : ni le texte du code général des impôts, ni la doctrine fiscale en ligne, ni une fiche officielle dédiée n’ont pu être ouverts. Aucun taux ne sera donc affirmé ici.