Guide · 6 min de lecture
Le choix du dispositif de sécurité se fait souvent en fin de chantier, quand le bassin est plein et que le budget est tendu. C’est le pire moment, pour une raison très concrète : deux des quatre solutions se dessinent en même temps que la structure, et l’une d’elles ne se rattrape ensuite qu’en cassant. La partie réglementaire, elle, tient en peu de lignes, à condition de citer les bons textes.
Il circule partout deux références : L.128-1 et R.128-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles sont mortes. Le code a été refondu par une ordonnance du 29 janvier 2020, dont l’article 8 prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
Les textes applicables aujourd’hui sont l’article L.134-10 pour l’obligation elle-même, les articles D.134-51 à D.134-54 pour le champ, les dispositifs et l’information du maître d’ouvrage, et l’article L.183-13 pour la sanction pénale. Tous en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
La loi du 3 janvier 2003 reste la loi d’origine du dispositif, et on la voit encore citée seule. Or ses dispositions ont été renumérotées : la mentionner sans donner les textes actuels envoie chercher un texte introuvable. Citer les bonnes références est le premier signe de sérieux, et il se vérifie en trente secondes.
C’est le point technique du sujet, et il se traite en donnant les deux textes séparément, parce qu’ils ne sont pas écrits pareil.
La loi, article L.134-10 : « Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade. » Le même texte renvoie à un texte réglementaire les exigences fonctionnelles du dispositif et la façon dont le maître d’ouvrage est informé par le constructeur ou l’installateur.
Le décret, article D.134-51 : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré » et qui ne relèvent pas de la loi du 24 mai 1951 sur la sécurité dans les établissements de natation.
Ce qu’on en tire, sans mélanger les deux formulations. Le mot « semi-enterrée » ne figure pas dans la loi ; il découle du décret, qui écrit « totalement ou partiellement enterré ». Un bassin partiellement enterré est donc dans le champ du décret. Sont hors champ les piscines couvertes, puisque la loi vise les piscines non closes, les piscines hors-sol et gonflables non enterrées, et les établissements de natation recevant du public, qui relèvent d’un autre texte. L’obligation vise aussi bien les bassins neufs que les bassins existants, en usage individuel comme collectif.
En clair, sur un bassin enterré ou semi-enterré de plein air, le dispositif n’est pas une option de devis. Sur une piscine intérieure ou sous un abri fermé, la loi ne l’impose pas, ce qui ne dispense évidemment pas de se poser la question.
L’article D.134-52 impose aux maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 de les avoir pourvues d’un dispositif destiné à prévenir les noyades. Il ne décrit pas des produits : il décrit quatre fonctions.
Une précision honnête, parce qu’elle est vérifiable. Les références NF P90-306 à NF P90-309 ne figurent pas dans le texte du code : le code décrit les fonctions. Ces numéros et leur affectation à chaque famille viennent de la fiche officielle service-public.gouv.fr consacrée au dispositif de sécurité des piscines privées.
Le texte ajoute que les dispositifs conformes aux normes françaises, ou aux normes d’un État de l’Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent, satisfont ces exigences.
En revanche, les titres exacts et les dates d’édition de ces quatre normes n’ont pas pu être vérifiés à la source. Ils ne sont donc pas publiés ici. Un professionnel qui annonce une édition précise sans pouvoir la produire prend un risque inutile : le numéro et son affectation suffisent, et se vérifient.
Aucune page ne sait ce que votre parcelle permet. L’accès de l’engin, le dénivelé, la nature apparente du sol et la place du local technique se voient sur le terrain.
L’article D.134-53 impose la remise d’une note technique au plus tard à la date de réception de la piscine. Elle indique les caractéristiques du dispositif retenu, son fonctionnement, son entretien et les recommandations d’usage. C’est le pendant réglementaire du second alinéa de l’article L.134-10, qui renvoyait justement à un texte réglementaire la façon dont le maître d’ouvrage est informé par le constructeur ou l’installateur.
Deux choses en découlent. C’est une obligation du professionnel, pas du particulier : une réception de chantier sans cette note est une réception incomplète, et il est légitime de la réclamer avant de signer. Et c’est la pièce qu’on ressort des années plus tard, au moment de vendre la maison, quand on doit prouver que le bassin était équipé.
L’article L.183-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que le non-respect des dispositions de l’article L.134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende. Le texte ajoute que les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l’amende, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal, dont l’interdiction d’exercer l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Ce montant vise le particulier comme l’entreprise. Il se cite toujours avec son article, jamais seul : sorti de son texte, il devient un argument de vente, ce qu’il n’est pas.
Le code laisse choisir une famille sur quatre, pas les quatre. Le tri se fait donc sur autre chose que la conformité, qui est acquise dès lors que la documentation de conformité à la norme correspondante existe. Et la lecture des quatre fonctions suffit à faire apparaître la première différence de nature.
Trois des quatre fonctions empêchent l’accès à l’eau. La barrière empêche le passage, la couverture empêche l’immersion involontaire et résiste au franchissement d’un adulte, l’abri fermé rend le bassin inaccessible. La quatrième, l’alarme, ne fait pas cela : elle détecte un franchissement et déclenche une alerte. Elle intervient donc après que l’enfant a franchi la limite, quand les trois autres interviennent avant. C’est la distinction la plus utile à poser avant de comparer des produits.
La deuxième différence est celle du geste quotidien. Une barrière est en place en permanence et ne demande rien, sinon de refermer le portillon. Une couverture et un abri ne protègent que fermés : leur efficacité dépend entièrement de la régularité avec laquelle ils sont manœuvrés, ce qui pousse à regarder la facilité de manœuvre autant que la fiche produit.
La troisième différence est celle du calendrier du chantier, et c’est la plus coûteuse à découvrir trop tard. Un volet immergé se loge dans une fosse dessinée avec la structure, derrière un mur de refend ou sous une banquette. L’ajouter après coup sur un bassin existant n’est pas une pose : c’est un chantier de rénovation, avec vidange, reprise de structure et remplacement du revêtement. Un volet hors sol, lui, se pose sur un bassin déjà construit.
La conclusion pratique tient en une phrase : la question du dispositif se pose au moment du plan, pas à la mise en eau. Un bassin conçu sans réserve pour le volet ferme une option pour de bon, ou plutôt la reporte à un chantier bien plus lourd.
Tout ce qui précède se vérifie sur pièces. Ce qui ne se vérifie que sur place, c’est votre parcelle : ce qui peut y entrer, ce qui peut en sortir, et ce que le sol supporte.
Ce que vous venez de lire vaut pour la construction de piscine à Nantes comme pour les communes de la métropole et de sa couronne : construire à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu , Les Sorinières (44840) , un bassin à Sautron , construire au Loroux-Bottereau , Bouaye (44830) . Toutes les communes de la métropole et de la couronne détaille ce qui change d’un document d’urbanisme à l’autre.
Chaque affirmation de ce guide vient d’un texte ouvert à la source, pas d’une reprise de blog. Les références sont ci-dessous.
Preuve
4,4 sur 5 · 17 avis
Note : 5 sur 5
Je pensais que ma bâche d’hivernage suffisait pour la sécurité. Le professionnel m’a montré la différence de norme sans dramatiser, puis proposé une bâche à barres conforme. Avec des petits-enfants l’été, je dors mieux.
H. · Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Note : 3 sur 5
Je voulais une coque après avoir lu la page du site. L’entreprise venue voir le terrain a été honnête : pas de passage pour la grue, une ligne électrique au-dessus du jardin. On devait me rappeler avec une proposition en béton, j’attends encore.
P. · Carquefou
Note : 5 sur 5
On hésitait encore en remplissant le formulaire. Ce que j’avais lu m’avait préparée au vrai sujet : sur un jardin de ville, ce n’est pas le bassin qui coince, c’est la terre qui doit sortir. Le professionnel venu sur place a confirmé point par point, et son devis chiffrait l’évacuation à part.
C. · Orvault
Note : 5 sur 5
Rappelée dès le lendemain du formulaire. Le technicien venu pour l’hivernage a préféré laisser la filtration tourner au ralenti plutôt que de tout couper, et il a pris le temps d’expliquer pourquoi. Pour l’instant l’eau reste claire.
M. · Nort-sur-Erdre
Note : 3 sur 5
Le diagnostic de notre vieux bassin était sérieux, rien à redire là-dessus. Mais il a fallu attendre près d’un mois pour le premier rendez-vous, et après la dépose du liner on nous a annoncé des reprises de support jamais évoquées avant. J’aurais aimé être prévenu que c’était possible.
J. · Treillières
Note : 4 sur 5
Volet posé sur notre bassin existant, avec une vraie explication sur pourquoi l’immergé n’était pas envisageable sans gros travaux. Seul regret : le site manque de photos des différents modèles pour se projeter avant le rendez-vous.
S. · Nantes
Note : 4 sur 5
Notre terrain est argileux et le professionnel a imposé un drainage périphérique en le justifiant clairement, plutôt que de nous vendre du rêve. En revanche la phase de terrassement a laissé le jardin dans un état que je n’avais pas anticipé, même prévenu.
D. · Nort-sur-Erdre
Note : 4 sur 5
Rappelé dans la journée, c’est le point fort. La visite a ensuite tardé, période chargée paraît-il. Une fois là, le technicien a vérifié le passage du camion et le rayon de la grue avant même de parler bassin.
T. · Nantes
Note : 3 sur 5
Projet de petit bassin dans un jardin étroit. Presque un mois d’attente pour la première visite, et le devis est d’abord arrivé en prix global alors que le site annonce un détail poste par poste. Après relance je l’ai eu, et là tout était clair.
V. · Les Sorinières
Note : 5 sur 5
Eau trouble en pleine saison malgré les produits. Le technicien a commencé par le manomètre du filtre : sable colmaté, rien de plus. Personne ne m’avait montré ça en dix ans de piscine.
F. · Nantes
Note : 5 sur 5
On pensait devoir casser notre bassin des années 80. Le professionnel a d’abord cherché où partait l’eau : une pièce à sceller fatiguée, pas la structure. Membrane armée neuve, margelles reprises, le bassin est reparti pour longtemps.
A. · Nort-sur-Erdre
Note : 4 sur 5
L’entreprise a comparé barrière et bâche à barres selon notre usage réel, sans pousser au plus cher. J’enlève une étoile parce que la date de pose a été décalée deux fois.
B. · Carquefou
Note : 5 sur 5
Je comparais trois devis et je m’y perdais. Celui de l’entreprise qu’on m’a mise en face détaillait chaque poste, terrassement, structure, étanchéité, quand les autres donnaient un prix rond. C’est ce qui m’a permis de comprendre d’où venaient les écarts, et de choisir.
L. · Rezé
Note : 5 sur 5
La coque est arrivée un matin et le bassin était posé avant le soir, sur un lit de gravier préparé la veille. Le remblai s’est fait en remplissant le bassin en même temps, exactement comme décrit sur le site.
G. · Bouguenais
Note : 5 sur 5
Les formalités d’urbanisme nous ont été expliquées sans jargon, avec ce que notre petit format changeait. La filtration ira dans le garage, pas d’abri en plus dans le jardin.
E. · Vallet
Note : 4 sur 5
Visite efficace, filtration rallongée et eau rééquilibrée, on a vu la différence en quelques jours. J’ai dû faire répéter l’ordre des opérations, équilibre d’abord puis désinfection, le technicien allait un peu vite dans ses explications.
N. · Bouguenais
Note : 5 sur 5
Margelles reprises après avoir traité la cause, pas simplement recollées. Travail propre.
R. · Couëron
Couverture, volet, abri, barrière : quel dispositif de sécurité pour quel bassin autour de Nantes, ce que chacun couvre réellement, et les postes du devis.
sécurité de piscine à NantesRénover un bassin autour de Nantes : diagnostic avant devis, remplacement du revêtement, reprise des margelles et du local technique, poste par poste.
refaire l’étanchéité d’un bassinDeux devis pour le même bassin de huit mètres sur quatre peuvent différer du simple au double sans qu’aucun des deux soit malhonnête. La raison n’est presque jamais dans la ligne « bassin ». Elle est dans le volume de terre à sortir, la nature du sol, et dans ce que chacun a inclus ou laissé de côté.
La discussion démarre presque toujours par l’esthétique. Sur le terrain, la question se règle avant : qu’est-ce qui peut entrer sur la parcelle, et qu’est-ce que le sol supporte ? Voici ce que chaque solution demande au chantier, pourquoi le béton n’est pas étanche par lui-même, et ce que l’une et l’autre permettent de réparer plus tard.
L’article L.134-10 du code de la construction et de l’habitation pour l’obligation, les articles D.134-51 à D.134-54 pour le champ, les dispositifs et l’information du maître d’ouvrage, et l’article L.183-13 pour la sanction. Les articles L.128-1 et R.128-1, encore très cités, n’existent plus : le code a été refondu par une ordonnance du 29 janvier 2020, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
Par le décret, oui. L’article D.134-51 vise les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Le mot « semi-enterrée » ne figure pas dans la loi, dont l’article L.134-10 vise les piscines enterrées non closes privatives. Ce sont deux rédactions distinctes, et c’est le décret qui fait entrer le bassin partiellement enterré dans le champ.
Les piscines hors-sol et gonflables non enterrées sont hors du champ de cette obligation, comme les piscines couvertes, puisque la loi vise les piscines non closes, et comme les établissements de natation recevant du public, qui relèvent de la loi du 24 mai 1951. Être hors du champ légal ne signifie pas que la question de la surveillance ne se pose pas.
Le code décrit quatre familles par leur fonction et laisse en choisir une. Ce qui compte est que l’équipement retenu dispose d’une documentation de conformité à la norme correspondante, barrière NF P90-306, alarme NF P90-307, couverture NF P90-308, abri NF P90-309, ou à une norme d’un État de l’Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent.
Au moment du plan. Un volet immergé se loge dans une fosse dessinée avec la structure, derrière un mur de refend ou sous une banquette. L’ajouter ensuite sur un bassin existant impose une vidange, une reprise de structure et un remplacement du revêtement. Un volet hors sol se pose, lui, sur un bassin déjà construit.