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Réglementation piscine

Piscine hors-sol : démarches, taxe et sécurité

Une piscine hors-sol installée au plus trois mois (quinze jours en secteur protégé) ne demande aucune autorisation. Au-delà, la grille par surface s’applique, et la taxe d’aménagement avec elle dès qu’une déclaration préalable est exigée.

Jardin plan avant travaux, piquet de repérage et cordeau tendu délimitant un rectangle au sol

Ce que la loi demande

Obligations pour une piscine « hors-sol »
PointRègle
Autorisation d’urbanismeAucune formalité pour une installation d’au plus trois mois (article R*421-5 du code de l’urbanisme), quinze jours en secteur protégé (article R*421-7). Au-delà : rien jusqu’à 10 m² de bassin (R*421-2 d), déclaration préalable de 10 à 100 m² (R*421-9 f), permis de construire au-delà. En secteur protégé, la déclaration préalable vaut pour tout bassin jusqu’à 100 m² (R*421-11 II d).
Durée d’installationLe code écrit « pour une durée n’excédant pas trois mois ». La mention « par an » ne figure pas dans l’article. À l’issue de ce délai, les lieux sont remis en l’état initial.
Dispositif de sécuritéL’article L.134-10 vise les piscines enterrées, et le décret D.134-51 les bassins totalement ou partiellement enterrés. Une piscine hors-sol non enterrée n’a pas d’obligation légale de barrière, d’alarme, de couverture ou d’abri. Un bassin hors-sol en partie enterré entre en revanche dans le champ de l’obligation (article D.134-51). Service-public.gouv.fr rappelle de prévenir les risques de noyade pour toute piscine : retirer l’échelle après chaque baignade reste le bon réflexe.
Déclaration aux impôtsObligatoire si la piscine ne peut pas se déplacer sans être démolie, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors-sol : 90 jours après la fin des travaux (article 1406 du CGI). Un bassin démontable chaque saison n’entre pas dans ce cas.
Taxe foncièreElle augmente avec la valeur locative de la piscine fixée à demeure. Déclarée dans les 90 jours, elle peut ouvrir une exonération de deux ans.
Taxe d’aménagementDue seulement si une autorisation d’urbanisme est nécessaire, donc pour un bassin de plus de 10 m² laissé plus de trois mois. Calcul ci-dessous.

Votre taxe d’aménagement à Nantes Métropole

Nantes Métropole applique un taux de base de 5 % sur la plupart des parcelles. Des secteurs précis sont majorés par délibération : 496 parcelles à 20 % à Nantes, 427 à 20 % à Orvault, 804 à 15 % et 240 à 20 % à Saint-Herblain, 154 à 10 % à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les deux lignes de chaque projet montrent l’écart. Saisissez votre adresse pour connaître le taux de votre parcelle.

Formule : base = surface du bassin × 251 €. Taxe d’aménagement = base × (taux communal + 2,5 %). Archéologie préventive = base × 0,40 %. Chaque part est arrondie à l’euro.

Ces montants valent pour un bassin de plus de 10 m² laissé en place plus de trois mois. Installé moins de trois mois, ou 10 m² et moins hors secteur protégé : aucune taxe d’aménagement.

Taxe d’aménagement 2026 selon le taux de la parcelle
ProjetBase taxablePart communale et métropolePart départementale (2,5 %)Taxe d’aménagementArchéologie préventive (0,40 %)Total à payer
4 × 3 m = 12 m²
5 %, taux de base		3 012 €151 €75 €226 €12 €238 €
4 × 3 m = 12 m²
20 %, taux majoré		3 012 €602 €75 €677 €12 €689 €
8 × 4 m = 32 m²
5 %, taux de base		8 032 €402 €201 €603 €32 €635 €
8 × 4 m = 32 m²
20 %, taux majoré		8 032 €1 606 €201 €1 807 €32 €1 839 €

Barème 2026 relu le 21 octobre 2026 : 251 €/m² de bassin, 892 €/m² de surface de plancher, taux départemental 2,5 % (délibération du Département, en vigueur depuis 2022).

Et l’eau ?

Le remplissage d’une piscine hors-sol est visé par les arrêtés sécheresse comme celui d’une piscine enterrée : l’usage « piscines privées, y compris hors-sol » est restreint dès l’alerte. Consultez la règle de votre adresse avant de remplir. Voir l’outil Remplir ou vider sa piscine et la fiche Piscine et sécheresse.

Les erreurs fréquentes

« Hors-sol, donc aucune démarche »

Trois mois maximum, puis la grille par surface. Un bassin tubulaire de 12 m² laissé tout l’été et l’automne relève de la déclaration préalable.

Croire que la taxe foncière ne vise que l’enterré

Le critère est la fixité : impossible à déplacer sans démolition, la piscine est imposable, même hors-sol.

Oublier l’arrêté sécheresse

Remplir un hors-sol en période de crise est interdit comme remplir une piscine creusée.

Vos questions

Quelle taxe pour une piscine hors-sol ?

Deux taxes sont possibles. La taxe d’aménagement, une seule fois, si une autorisation d’urbanisme est requise (bassin de plus de 10 m² laissé plus de trois mois). La taxe foncière, chaque année, si la piscine est fixée à demeure.

Combien de temps peut-on laisser une piscine hors-sol sans déclaration ?

Trois mois au plus, et quinze jours en secteur protégé, d’après les articles R*421-5 et R*421-7 du code de l’urbanisme. Au-delà, c’est la superficie du bassin qui décide.

Une piscine hors-sol doit-elle avoir un dispositif de sécurité ?

L’article L.134-10, issu de la loi du 3 janvier 2003, vise les piscines enterrées, et l’article D.134-51 les bassins totalement ou partiellement enterrés. Une piscine hors-sol non enterrée n’est pas soumise à cette obligation, mais la prudence impose d’empêcher l’accès à l’échelle.

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Sources

Barème et textes relus le 21 octobre 2026.

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