Piscine de plus de 100 m² : permis de construire, taxe et sécurité
Au-delà de 100 m² de bassin, le permis de construire est obligatoire : aucune liste d’exception du code de l’urbanisme ne va plus loin.
Réglementation piscine
Piscine de 10 à 100 m² : déclaration préalable, taxe et sécurité
Entre 10 et 100 m² de bassin, une déclaration préalable suffit tant que la couverture reste sous 1,80 m. La taxe d’aménagement est due, et le dispositif de sécurité obligatoire pour un bassin enterré.
Ce que la loi demande
| Point | Règle |
|---|---|
| Autorisation d’urbanisme | Déclaration préalable (article R*421-9 f du code de l’urbanisme) si le bassin ne dépasse pas 100 m² et si la piscine n’est pas couverte, ou couverte à moins de 1,80 m de hauteur. Un abri de 1,80 m et plus fait basculer le dossier en permis de construire. |
| Délai et validité | Un mois d’instruction pour une déclaration préalable ordinaire, deux mois en secteur protégé. L’autorisation vaut trois ans, prorogeable deux fois un an. |
| Dispositif de sécurité | Obligatoire si le bassin est enterré ou semi-enterré : barrière NF P90-306, alarme NF P90-307, couverture NF P90-308 ou abri NF P90-309 (code de la construction et de l’habitation, articles L.134-10 et D.134-51 à D.134-54). L’installateur remet une note technique à la réception. |
| Déclaration aux impôts | Dans les 90 jours après l’achèvement des travaux, en ligne ou avec le formulaire H1 (article 1406 du CGI). Cette déclaration sert aussi à la taxe d’aménagement. |
| Taxe d’aménagement | Due, puisqu’une autorisation est nécessaire : surface du bassin × 251 € × (taux communal + 2,5 % départemental), plus la taxe d’archéologie préventive de 0,40 %. |
| Paiement | En une fois sous 1 500 €, en deux parts égales au-delà (90 jours après l’achèvement, puis six mois plus tard). |
Votre taxe d’aménagement à Nantes Métropole
Nantes Métropole applique un taux de base de 5 % sur la plupart des parcelles. Des secteurs précis sont majorés par délibération : 496 parcelles à 20 % à Nantes, 427 à 20 % à Orvault, 804 à 15 % et 240 à 20 % à Saint-Herblain, 154 à 10 % à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les deux lignes de chaque projet montrent l’écart. Saisissez votre adresse pour connaître le taux de votre parcelle.
Formule : base = surface du bassin × 251 €. Taxe d’aménagement = base × (taux communal + 2,5 %). Archéologie préventive = base × 0,40 %. Chaque part est arrondie à l’euro.
| Projet | Base taxable | Part communale et métropole | Part départementale (2,5 %) | Taxe d’aménagement | Archéologie préventive (0,40 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 × 4 m = 32 m² 5 %, taux de base | 8 032 € | 402 € | 201 € | 603 € | 32 € | 635 € |
| 8 × 4 m = 32 m² 20 %, taux majoré | 8 032 € | 1 606 € | 201 € | 1 807 € | 32 € | 1 839 € |
| 10 × 5 m = 50 m² 5 %, taux de base | 12 550 € | 628 € | 314 € | 942 € | 50 € | 992 € |
| 10 × 5 m = 50 m² 20 %, taux majoré | 12 550 € | 2 510 € | 314 € | 2 824 € | 50 € | 2 874 € |
Barème 2026 relu le 21 octobre 2026 : 251 €/m² de bassin, 892 €/m² de surface de plancher, taux départemental 2,5 % (délibération du Département, en vigueur depuis 2022).
Et l’eau ?
Le premier remplissage d’un bassin neuf se fait de préférence hors période de restriction. En alerte et en alerte renforcée, il n’est toléré que si le chantier avait démarré avant les restrictions, pour le volume nécessaire à la sécurité du bassin. Voir l’outil Remplir ou vider sa piscine et la fiche Piscine et sécheresse.
Les erreurs fréquentes
Mesurer la plage au lieu du bassin
Les seuils de 10 et de 100 m² portent sur la superficie du bassin. Margelles et terrasse ne comptent pas dans ces seuils nationaux, mais le PLUm peut les compter.
Un abri à 1,80 m pile
Le code écrit « inférieure à 1,80 m ». À 1,80 m, la condition n’est pas remplie et le projet relève du permis de construire.
Prévoir le budget sans la taxe
Pour un 8×4 à 5 %, la taxe d’aménagement dépasse 600 €. Elle arrive après les travaux, avec l’avis des impôts.
Vos questions
Quelle autorisation pour une piscine de 32 m² ?
Une déclaration préalable, au titre de l’article R*421-9 f du code de l’urbanisme, si le bassin n’est pas couvert ou si la couverture est à moins de 1,80 m. Le permis de construire n’est nécessaire qu’au-delà de 100 m² ou avec un abri de 1,80 m et plus.
Combien coûte la taxe d’aménagement d’une piscine de 32 m² à Nantes ?
Au taux de base de 5 % de Nantes Métropole et 2,5 % de part départementale, la taxe est de 603 €, plus 32 € de taxe d’archéologie préventive. Sur une parcelle majorée à 20 %, elle monte à 1 807 €, plus les 32 €.
Faut-il une alarme ou une barrière pour une piscine enterrée de 40 m² ?
Oui, l’un des quatre dispositifs normalisés est obligatoire : barrière, alarme, couverture ou abri. Le choix vous revient.
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