Piscine de 10 à 100 m² : déclaration préalable, taxe et sécurité
Entre 10 et 100 m² de bassin, une déclaration préalable suffit tant que la couverture reste sous 1,80 m.
Réglementation piscine
Piscine de moins de 10 m² : autorisation, taxe et sécurité
Un bassin de 10 m² ou moins ne demande aucune autorisation d’urbanisme hors secteur protégé, donc aucune taxe d’aménagement. S’il est enterré ou semi-enterré, le dispositif de sécurité est obligatoire quelle que soit sa taille, et la déclaration aux impôts reste à faire.
Ce que la loi demande
| Point | Règle |
|---|---|
| Autorisation d’urbanisme | Aucune formalité pour un bassin de 10 m² ou moins (article R*421-2 d du code de l’urbanisme). Cette dispense ne joue pas dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé : l’article R*421-11 II d impose alors une déclaration préalable pour tout bassin jusqu’à 100 m². |
| Ce que l’on mesure | La superficie du bassin, pas la plage ni les margelles. Un bassin de 10 m² pile est dispensé, un bassin de 10,5 m² relève de la déclaration préalable (article R*421-9 f). |
| Règles locales | Le plan local d’urbanisme s’applique malgré la dispense : distance aux limites, emprise, espaces verts. À Nantes Métropole, c’est le PLUm. |
| Dispositif de sécurité | Obligatoire pour toute piscine enterrée ou semi-enterrée non close, neuve ou existante : barrière (NF P90-306), alarme (NF P90-307), couverture (NF P90-308) ou abri (NF P90-309). Texte : article L.134-10 du code de la construction et de l’habitation, loi du 3 janvier 2003. |
| Déclaration aux impôts | Dans les 90 jours après la fin des travaux, sur impots.gouv.fr (rubrique Biens immobiliers) ou avec le formulaire H1, dès que le bassin ne se déplace pas sans démolition (article 1406 du code général des impôts). |
| Taxe d’aménagement | Due à la suite d’une autorisation d’urbanisme. Sans autorisation, pas de taxe d’aménagement. En secteur protégé, la déclaration préalable la déclenche : voir le calcul ci-dessous. |
Votre taxe d’aménagement à Nantes Métropole
Nantes Métropole applique un taux de base de 5 % sur la plupart des parcelles. Des secteurs précis sont majorés par délibération : 496 parcelles à 20 % à Nantes, 427 à 20 % à Orvault, 804 à 15 % et 240 à 20 % à Saint-Herblain, 154 à 10 % à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les deux lignes de chaque projet montrent l’écart. Saisissez votre adresse pour connaître le taux de votre parcelle.
Formule : base = surface du bassin × 251 €. Taxe d’aménagement = base × (taux communal + 2,5 %). Archéologie préventive = base × 0,40 %. Chaque part est arrondie à l’euro.
Ces montants ne valent que si votre terrain est en secteur protégé (déclaration préalable obligatoire). Hors secteur protégé, la taxe d’aménagement est nulle pour ces deux bassins.
| Projet | Base taxable | Part communale et métropole | Part départementale (2,5 %) | Taxe d’aménagement | Archéologie préventive (0,40 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 × 3 m = 6 m² 5 %, taux de base | 1 506 € | 75 € | 38 € | 113 € | 6 € | 119 € |
| 2 × 3 m = 6 m² 20 %, taux majoré | 1 506 € | 301 € | 38 € | 339 € | 6 € | 345 € |
| 3 × 3 m = 9 m² 5 %, taux de base | 2 259 € | 113 € | 56 € | 169 € | 9 € | 178 € |
| 3 × 3 m = 9 m² 20 %, taux majoré | 2 259 € | 452 € | 56 € | 508 € | 9 € | 517 € |
Barème 2026 relu le 21 octobre 2026 : 251 €/m² de bassin, 892 €/m² de surface de plancher, taux départemental 2,5 % (délibération du Département, en vigueur depuis 2022).
Et l’eau ?
Un bassin de moins de 10 m² reste soumis aux arrêtés sécheresse : dès l’alerte, le remplissage est interdit, avec une seule exception pour un chantier déjà commencé, et sans exception en crise. La règle qui s’applique à votre adresse aujourd’hui se lit avec l’outil Remplir ou vider sa piscine. Voir l’outil Remplir ou vider sa piscine et la fiche Piscine et sécheresse.
Les erreurs fréquentes
« Moins de 10 m², donc aucune règle »
La dispense vise le code de l’urbanisme, pas le PLUm ni le code de la construction. Une implantation trop proche de la limite du voisin se sanctionne même sans dossier.
Confondre dispense et sécurité
Un petit bassin enterré noie aussi bien qu’un grand. L’obligation de dispositif ne dépend pas de la surface.
Oublier le secteur protégé
Un bassin de 6 m² aux abords d’un monument historique exige une déclaration préalable. Vérifiez à la mairie avant de commander.
Vos questions
Faut-il déclarer une piscine de 9 m² ?
Hors secteur protégé, non : l’article R*421-2 d dispense de toute formalité d’urbanisme les bassins de 10 m² ou moins. En site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé, une déclaration préalable est obligatoire. La déclaration aux impôts, elle, reste due si le bassin est fixe.
Une piscine de moins de 10 m² paie-t-elle la taxe d’aménagement ?
Non, tant qu’aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire : la taxe suit l’autorisation. Elle devient due si une déclaration préalable est imposée, en secteur protégé par exemple.
Un petit bassin enterré doit-il avoir une barrière ou une alarme ?
Oui. L’article L.134-10 du code de la construction et de l’habitation impose un dispositif de sécurité à toute piscine enterrée non close, sans seuil de surface.
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Sources
Barème et textes relus le 21 octobre 2026.