Piscine de 10 à 100 m² : déclaration préalable, taxe et sécurité
Entre 10 et 100 m² de bassin, une déclaration préalable suffit tant que la couverture reste sous 1,80 m.
Réglementation piscine
Piscine de plus de 100 m² : permis de construire, taxe et sécurité
Au-delà de 100 m² de bassin, le permis de construire est obligatoire : aucune liste d’exception du code de l’urbanisme ne va plus loin. La taxe d’aménagement et le dispositif de sécurité s’appliquent comme pour tout bassin.
Ce que la loi demande
| Point | Règle |
|---|---|
| Autorisation d’urbanisme | Permis de construire. La dispense s’arrête à 10 m² (article R*421-2 d) et la déclaration préalable à 100 m² (article R*421-9 f) : au-delà, le principe de l’article R*421-1 reprend la main. |
| Formulaire | Le formulaire du permis dépend du contexte : celui de la maison individuelle et de ses annexes si la piscine accompagne une maison, un autre formulaire sinon (service-public.gouv.fr). |
| Dispositif de sécurité | Obligatoire pour un bassin enterré ou semi-enterré (article L.134-10 du code de la construction et de l’habitation). Les quatre familles normalisées : NF P90-306 barrière, NF P90-307 alarme, NF P90-308 couverture, NF P90-309 abri. |
| Déclaration aux impôts | Dans les 90 jours après la fin des travaux (article 1406 du CGI), avec le formulaire H1 ou en ligne. |
| Taxe d’aménagement | Surface du bassin × 251 € × (taux communal + 2,5 % départemental), plus 0,40 % de taxe d’archéologie préventive. Sur un grand bassin, la base pèse lourd : le taux de la parcelle compte. |
| Paiement | Plus de 1 500 € : deux parts égales, 90 jours après l’achèvement puis six mois plus tard. |
Votre taxe d’aménagement à Nantes Métropole
Nantes Métropole applique un taux de base de 5 % sur la plupart des parcelles. Des secteurs précis sont majorés par délibération : 496 parcelles à 20 % à Nantes, 427 à 20 % à Orvault, 804 à 15 % et 240 à 20 % à Saint-Herblain, 154 à 10 % à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les deux lignes de chaque projet montrent l’écart. Saisissez votre adresse pour connaître le taux de votre parcelle.
Formule : base = surface du bassin × 251 €. Taxe d’aménagement = base × (taux communal + 2,5 %). Archéologie préventive = base × 0,40 %. Chaque part est arrondie à l’euro.
| Projet | Base taxable | Part communale et métropole | Part départementale (2,5 %) | Taxe d’aménagement | Archéologie préventive (0,40 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 × 10 m = 110 m² 5 %, taux de base | 27 610 € | 1 381 € | 690 € | 2 071 € | 110 € | 2 181 € |
| 11 × 10 m = 110 m² 20 %, taux majoré | 27 610 € | 5 522 € | 690 € | 6 212 € | 110 € | 6 322 € |
| 15 × 8 m = 120 m² 5 %, taux de base | 30 120 € | 1 506 € | 753 € | 2 259 € | 120 € | 2 379 € |
| 15 × 8 m = 120 m² 20 %, taux majoré | 30 120 € | 6 024 € | 753 € | 6 777 € | 120 € | 6 897 € |
Barème 2026 relu le 21 octobre 2026 : 251 €/m² de bassin, 892 €/m² de surface de plancher, taux départemental 2,5 % (délibération du Département, en vigueur depuis 2022).
Et l’eau ?
Un grand bassin consomme un volume important au remplissage : dès l’alerte, il est interdit sauf chantier déjà commencé, et sans exception en crise. Prévoyez la mise en eau hors période de restriction. Voir l’outil Remplir ou vider sa piscine et la fiche Piscine et sécheresse.
Les erreurs fréquentes
Mesurer en emprise au sol
Le seuil de 100 m² vise la superficie du bassin, pas la plage ni le local technique.
Déposer une déclaration préalable
Au-delà de 100 m², la déclaration préalable ne couvre plus le bassin : seul le permis de construire est recevable.
Oublier la taxe sur la plage couverte
Un abri de 1,80 m et plus ajoute de la surface taxable à 892 € le m², en plus du bassin.
Vos questions
Faut-il un permis de construire pour une piscine de plus de 100 m² ?
Oui. L’article R*421-9 f limite la déclaration préalable aux bassins de 100 m² ou moins, et aucune dispense n’existe au-delà.
Quelle taxe d’aménagement pour un bassin de 110 m² à Nantes ?
Au taux de base de 5 %, plus 2,5 % de part départementale : 110 m² × 251 € = 27 610 € de base, soit 2 071 € de taxe d’aménagement, plus 110 € de taxe d’archéologie préventive.
Un grand bassin doit-il aussi être sécurisé ?
Oui, s’il est enterré ou semi-enterré : l’article L.134-10 ne fixe aucun seuil de surface.
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