Abri de piscine bas : autorisation, taxe et sécurité
Un abri de moins de 1,80 m ne change pas le dossier d’urbanisme : la déclaration préalable suffit pour un bassin de 10 à 100 m².
Réglementation piscine
Abri de piscine haut : permis, taxe sur la surface couverte et sécurité
Un abri de piscine de 1,80 m et plus fait passer un bassin de 10 à 100 m² de la déclaration préalable au permis de construire quand il est prévu dès la construction du bassin ; posé plus tard sur un bassin existant, il demande une déclaration préalable. La taxe d’aménagement s’ajoute pour la surface couverte autour du bassin, à 892 € le m² au lieu de 251 €.
Ce que la loi demande
| Point | Règle |
|---|---|
| Autorisation d’urbanisme | Bassin neuf de 10 à 100 m² couvert dès l’origine par un abri de 1,80 m et plus : permis de construire, la condition de l’article R*421-9 f n’étant plus remplie. Abri ajouté plus tard sur un bassin existant : déclaration préalable (service-public.gouv.fr). Pour un bassin de 10 m² ou moins, l’abri se juge comme une construction : selon son emprise au sol et sa surface de plancher, aucune formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis au-delà (articles R*421-2 et R*421-9). En secteur protégé, l’article R*421-11 s’applique. |
| Dispositif de sécurité | Un abri conforme à la norme NF P90-309 est l’une des quatre familles de dispositifs (articles L.134-10 et D.134-51 à D.134-54 du code de la construction et de l’habitation). Il doit pouvoir se fermer, et il protège tant qu’il est fermé. |
| Surface taxable | La partie de l’abri close et couverte, sous une hauteur supérieure à 1,80 m, hors surface du bassin, est une surface de plancher taxée à 892 € le m² (hors Île-de-France, 2026). Une construction de 5 m² ou moins est exonérée. Si l’abri est une annexe de votre habitation principale, un abattement de 50 % peut s’appliquer sur la part de sa surface comprise dans les 100 premiers m² : le service des impôts tranche. |
| Taxe sur le bassin | Le bassin est taxé à part, à 251 € le m². Le simulateur de l’administration sépare ces deux lignes : « surface des bassins » et « espaces clos et couverts hors bassins ». |
| Déclaration aux impôts | Dans les 90 jours après l’achèvement (article 1406 du CGI). Un abri fixé à demeure compte dans la valeur locative. |
Votre taxe d’aménagement à Nantes Métropole
Nantes Métropole applique un taux de base de 5 % sur la plupart des parcelles. Des secteurs précis sont majorés par délibération : 496 parcelles à 20 % à Nantes, 427 à 20 % à Orvault, 804 à 15 % et 240 à 20 % à Saint-Herblain, 154 à 10 % à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les deux lignes de chaque projet montrent l’écart. Saisissez votre adresse pour connaître le taux de votre parcelle.
Formule : base = surface du bassin × 251 € + surface couverte hors bassin × 892 €. Taxe d’aménagement = base × (taux communal + 2,5 %). Archéologie préventive = base × 0,40 %. Chaque part est arrondie à l’euro.
Exemples : un abri de 10 m sur 6 m au-dessus d’un bassin de 8 m sur 4 m ajoute 28 m² couverts hors bassin, un abri de 12 m sur 7 m au-dessus d’un 10 m sur 5 m en ajoute 34.
| Projet | Base taxable | Part communale et métropole | Part départementale (2,5 %) | Taxe d’aménagement | Archéologie préventive (0,40 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bassin 8 × 4 m (32 m²) + 28 m² couverts 5 %, taux de base | 33 008 € | 1 650 € | 825 € | 2 475 € | 132 € | 2 607 € |
| Bassin 8 × 4 m (32 m²) + 28 m² couverts 20 %, taux majoré | 33 008 € | 6 602 € | 825 € | 7 427 € | 132 € | 7 559 € |
| Bassin 10 × 5 m (50 m²) + 34 m² couverts 5 %, taux de base | 42 878 € | 2 144 € | 1 072 € | 3 216 € | 172 € | 3 388 € |
| Bassin 10 × 5 m (50 m²) + 34 m² couverts 20 %, taux majoré | 42 878 € | 8 576 € | 1 072 € | 9 648 € | 172 € | 9 820 € |
Barème 2026 relu le 21 octobre 2026 : 251 €/m² de bassin, 892 €/m² de surface de plancher, taux départemental 2,5 % (délibération du Département, en vigueur depuis 2022).
Et l’eau ?
Un abri protège de l’évaporation, pas des arrêtés sécheresse : dès l’alerte, le remplissage est interdit sauf chantier déjà commencé, et sans exception en crise. Voir l’outil Remplir ou vider sa piscine et la fiche Piscine et sécheresse.
Les erreurs fréquentes
Compter le bassin à 892 € le m²
Le bassin est à 251 € le m². Seule la surface couverte hors bassin passe à 892 €.
Dessiner l’abri à 1,80 m pile
Le code dit « inférieure à 1,80 m ». Une hauteur de 1,75 m garde la déclaration préalable.
Oublier la déclaration aux impôts de l’abri
L’abri fixé à demeure augmente la valeur locative : déclarez-le avec la piscine.
Vos questions
Faut-il un permis de construire pour un abri de piscine haut ?
Pour un bassin de 10 à 100 m², oui : à partir de 1,80 m de hauteur, la déclaration préalable ne suffit plus. Pour un bassin plus petit, l’abri se juge selon son emprise au sol.
Comment est calculée la taxe d’aménagement d’un abri haut ?
Le bassin à 251 € le m², plus la surface couverte hors bassin à 892 € le m². Les taux communal, départemental et la taxe d’archéologie préventive s’appliquent à la somme.
Un abri haut est-il un dispositif de sécurité ?
Oui, s’il respecte la norme NF P90-309 et qu’il se ferme : bassin fermé, accès impossible à un enfant de moins de 5 ans.
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Entre 10 et 100 m² de bassin, une déclaration préalable suffit tant que la couverture reste sous 1,80 m.
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Sources
Barème et textes relus le 21 octobre 2026.