Réglementation piscine
Un abri de moins de 1,80 m ne change pas le dossier d’urbanisme : la déclaration préalable suffit pour un bassin de 10 à 100 m². Il compte comme dispositif de sécurité s’il respecte la norme NF P90-309, et la taxe d’aménagement ne porte que sur le bassin.
| Point | Règle |
|---|---|
| Autorisation d’urbanisme | Le code écrit « couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur inférieure à 1,80 m » (article R*421-9 f du code de l’urbanisme). Bassin de 10 à 100 m² : déclaration préalable. Bassin de 10 m² ou moins : aucune formalité hors secteur protégé (R*421-2 d), déclaration préalable en secteur protégé (R*421-11 II d). |
| Ce que l’on mesure | La hauteur se prend au-dessus du sol, pas au-dessus de la margelle. À 1,80 m pile, la condition « inférieure à » n’est pas remplie. |
| Dispositif de sécurité | L’abri est l’une des quatre familles du code de la construction et de l’habitation (articles L.134-10 et D.134-51 à D.134-54). Les abris conformes à la norme NF P90-309 sont réputés satisfaire l’exigence, fermés, ils rendent le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans. |
| Déclaration aux impôts | Dans les 90 jours après la fin des travaux (article 1406 du CGI). La piscine abritée est imposable comme une piscine à ciel ouvert. |
| Taxe d’aménagement | Seule la surface du bassin est taxée, à 251 € le m². L’abri, sous 1,80 m, ne crée pas de surface de plancher et n’ajoute rien à la base. Calcul ci-dessous. |
Nantes Métropole applique un taux de base de 5 % sur la plupart des parcelles. Des secteurs précis sont majorés par délibération : 496 parcelles à 20 % à Nantes, 427 à 20 % à Orvault, 804 à 15 % et 240 à 20 % à Saint-Herblain, 154 à 10 % à Saint-Sébastien-sur-Loire. Les deux lignes de chaque projet montrent l’écart. Saisissez votre adresse pour connaître le taux de votre parcelle.
L’abri bas ne s’ajoute pas à la base taxable : seuls le bassin et le taux de la parcelle jouent.
| Projet | Base taxable | Part communale et métropole | Part départementale (2,5 %) | Taxe d’aménagement | Archéologie préventive (0,40 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 × 4 m = 32 m² 5 %, taux de base | 8 032 € | 402 € | 201 € | 603 € | 32 € | 635 € |
| 8 × 4 m = 32 m² 20 %, taux majoré | 8 032 € | 1 606 € | 201 € | 1 807 € | 32 € | 1 839 € |
| 10 × 5 m = 50 m² 5 %, taux de base | 12 550 € | 628 € | 314 € | 942 € | 50 € | 992 € |
| 10 × 5 m = 50 m² 20 %, taux majoré | 12 550 € | 2 510 € | 314 € | 2 824 € | 50 € | 2 874 € |
Barème 2026 relu le 21 octobre 2026 : 251 €/m² de bassin, 892 €/m² de surface de plancher, taux départemental 2,5 % (délibération du Département, en vigueur depuis 2022).
L’abri limite l’évaporation, il ne dispense pas des arrêtés sécheresse : remplissage et remise à niveau suivent les mêmes règles que pour un bassin ouvert. Voir l’outil Remplir ou vider sa piscine et la fiche Piscine et sécheresse.
Le code retient la hauteur strictement inférieure. Un abri dessiné à 1,75 m évite un permis de construire.
Sous 1,80 m, il ne crée pas de surface de plancher : la taxe d’aménagement ne porte que sur le bassin.
Un abri conforme à la norme NF P90-309 est présumé répondre à l’obligation de sécurité (article D.134-52). Gardez la note technique remise à la réception.
Si le bassin fait de 10 à 100 m², une déclaration préalable. Si le bassin fait 10 m² ou moins, aucune formalité hors secteur protégé. L’abri se mesure à moins de 1,80 m au-dessus du sol.
Oui, s’il respecte la norme NF P90-309 : fermé, il rend le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans.
Non. Sous 1,80 m, il n’ajoute pas de surface de plancher taxable. Seule la surface du bassin est prise en compte.
Tous les formats de piscine, comparés
Un abri de piscine de 1,80 m et plus fait passer un bassin de 10 à 100 m² de la déclaration préalable au permis de construire quand il est prévu dès la construction du bassin ; posé plus tard sur un bassin existant, il demande une déclaration préalable.
Entre 10 et 100 m² de bassin, une déclaration préalable suffit tant que la couverture reste sous 1,80 m.
Un bassin de 10 m² ou moins ne demande aucune autorisation d’urbanisme hors secteur protégé, donc aucune taxe d’aménagement.